L. 441-10 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce.

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

points, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour son montant, et à la capitalisation des intérêts.

L'article 9 de ce décret dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ", et son article 10 prévoit que : " Les intérêts moratoires et l'indemnité

L'article 9 de ce décret dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ", et son article 10 prévoit que : " Les intérêts moratoires et l'indemnité

des articles L.441-10 I et L.441-16 du code de commerce, les dispositions des I et IV de l'article L.441-6 du même code dans leur rédaction en vigueur du 1er février 2018 au 28 février 2019.

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

L. 441-10 I et L. 441-11 II 5° du code de commerce, et sanctionnée par l'article L. 441-16 a) du même code, porte atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines, en tant qu'elle ne

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales

L. 443-1 du code de commerce ; - l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique

D. 441-5 du code du commerce) ".

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

Selon l'article R. 441-14-1 de ce code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne