En troisième lieu, aux termes 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions des huitième et neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions des huitième et neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même

du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions des huitième et neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions des huitième et neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même

Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26

L. 441-10 du code de commerce.

L. 441-6 I, alinéa 11, du code de commerce alors applicable désormais repris à l'article L 441-11 II 5° du même code, relatif au non-respect du délai de paiement transport, et la somme de 2 000 euros

Aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date à laquelle le manquement à l'origine de la sanction a été commis : " () Le délai convenu entre

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

L. 441-6 du code de commerce.

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10, L. 411-11 et L. 441-16 du code du commerce dont elle fait application.

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

L. 441-6 du code de commerce.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.