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11 résultats pour « article L.450-3 du code de commerce ne para »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101922_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

2 et 3 de ce permis ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210531_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200718_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216745_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305223_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par une lettre du 18 avril 2025, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement est susceptible d'être

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207617_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000488_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

perdante la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501678_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003509_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

maximal de l'identité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

; 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle