D'une part, aux termes du I de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige, " Les dépenses éligibles à la prime de transition

Aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige : " () Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée

Par ailleurs, selon l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement

Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire

D’autre part, selon l’article 1er du décret 2025-461 du 26 mai 2025 : « I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18

Un courrier du 7 octobre 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du même code : " Sous réserve des deuxièmes et troisièmes alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Aux termes de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable

et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. (…) » Aux termes de l’article R. 324-1-5 du même code : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article

A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision en

hôtelier ou l'artisanat au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme. " 4.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office