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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2008315_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du même code : "() / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code est dressé, le maire peut également
Source officielle1ère chambre
DTA_2003081_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2301283_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 480 du code de l’urbanisme et L. 341-10 du code de l’environnement ; l’interdiction d’abandonner des déchets de nature à dégrader les sites ou paysages est prévue à l’article L. 541-2 du code de l
Source officielle2ème chambre
DTA_2304158_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202232_20260224
24 février 2026
24 février 2026
qu’il tient des articles L. 481-1 et suivant du même code et enfin de saisir le juge judiciaire d’une action en démolition en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 610-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. » Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100783_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
d'infraction en application du 3e alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - il était également tenu d'édicter un arrêté interruptif de travaux, en application de l'article L. 480-2 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2304645_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le maire tient de l’article L. 480-2 de ce code le pouvoir d’ordonner l’interruption des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301954_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203183_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ils soutiennent que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301451_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, le non-respect des règles régissant les autorisations d'exploitation commerciale n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203633_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne l’application de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204565_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de constater l'existence d'une quelconque infraction justifiant de dresser, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303636_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107353_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101585_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de Saint-Saëns, l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et l'article Uca 8.31 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le sous-bassement de cette clôture dépasse 1,1 mètre de hauteur ;
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101586_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de Saint-Saëns, l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et l'article Uca 8.31 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le sous-bassement de cette clôture dépasse 1,1 mètre de hauteur ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2204086_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'État. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500993_20250226
26 février 2025
26 février 2025
action civile en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - l'action ne présente pas d'intérêt matériel pour la commune ; - les demandeurs ne démontrent pas ses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205149_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C a demandé au maire de la commune de Le Juch, par courrier du 8 juillet 2022, de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, et
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