Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

muret sur un mur lui appartenant ; ce faisant, il a méconnu : - l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - le plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Saëns ; - l'article

muret sur un mur lui appartenant ; ce faisant, il a méconnu : - l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - le plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Saëns ; - l'article

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

L. 610-1 du code de l'urbanisme « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4

-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme.

L. 480-4 du code de l’urbanisme.

octobre 2021 au prix d'une fraude, le bâtiment existant devant être modifié ayant été démoli ; l'infraction prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme est caractérisée ; - aucune régularisation

Il soutient que : - l’arrêté n’a pas été précédé d’un procès-verbal constatant une infraction, en méconnaissance de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ; - la procédure contradictoire préalable

Il soutient que : - l’arrêté n’a pas été précédé d’un procès-verbal constatant une infraction, en méconnaissance de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ; - la procédure contradictoire préalable

D des dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme selon lesquelles le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des obligations et des règlements est puni d'une amende minimale de 1 200

Sur le moyen tiré de l'absence d'infraction au sens des dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : 9.

L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Genay et de la société Lazare investissements, respectivement, les sommes de 3 000 euros et 2 000 euros au titre de l'article

des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous

Elle fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle est tardive

de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - elle ne peut être régularisée.

prévues par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et que, par conséquent, un procès-verbal avait été dressé le 19 janvier 2023 et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement