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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303059_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2015 : " () Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005068_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300923_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 654 du code de procédure civile, " la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102820_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La SAS Solodis soutient que : - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, notamment en ce qu'il prévoit que les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208377_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
devenus R. 652-26 à R. 652-27 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DTA_2405859_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500685_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de permis de construire ne comportant pas de volet relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale incluant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce ; . les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces
Source officielle9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B comme bénéficiaire des revenus distribués au titre de l'article 111-c du code général des impôts pour les sommes de 105 658 pour l'année 2014 et 89 020 pour l'année 2015.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006902_20230217
17 février 2023
17 février 2023
000 euros en réparation de son entier préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2201754_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600121_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : M. A...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 30