Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : – elle méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et

L’article 656 du code de procédure civile dispose que : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable. ()" 4.

La SAS Solodis soutient que : - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, notamment en ce qu'il prévoit que les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, le montant du chiffre d'affaires à prendre en compte au titre de son activité de distribution

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Aux termes de l’article L. 512-4 du même code : « Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à