Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503252_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536982_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109194_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-3 du même code : "L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en
Source officielleChambre 3
DTA_2101479_20220823
23 août 2022
23 août 2022
d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304361_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
circulation sur la parcelle cadastrée BM 742 ; - il méconnaît les dispositions des articles R*. 431-8 et R*. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que la notice présentée à l'appui du projet en litige
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201252_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405192_20240427
27 avril 2024
27 avril 2024
de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " ainsi qu'aux termes de son article L. 741-10 : "L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officielle3ème chambre
DTA_2108247_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de son article L. 744-5 : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501164_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielle3ème chambre
DTA_2003981_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'asile et n'entrait dans aucun des cas de retrait ou de refus de renouvellement prévus par l'article L. 743-2 du même code ; il remplissait également les conditions prévues par l'article L. 744-9 de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-2 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 742-1, le document provisoire de séjour peut être retiré ou
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502743_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Comme l'indique l'article 1er de son dispositif, cette décision a pour seul objet de maintenir M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501991_20250218
18 février 2025
18 février 2025
qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. () / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323737_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220256_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214870_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218339_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310550_20231209
9 décembre 2023
9 décembre 2023
qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. () / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411454_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ".
Source officiellePage 1 sur 497