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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le droit de communiquer avec l'extérieur, garanti par l'article L. 741-1 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est
Source officielle6ème chambre
DTA_2106691_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur (CESEDA) : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article L. 741-1 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004307_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
- elle est entachée d'un défaut d'examen de leur situation de vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 744-6 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006763_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 744-18 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 744-17 doivent être âgées de dix-huit ans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209522_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Si les intéressés estiment être susceptibles de relever de l'hébergement d'urgence de droit commun tel qu'il est organisé par les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505032_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
dangereux, surpeuplé et irrégulier et méconnait les dispositions de l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et celles des articles L. 744-5 et L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105293_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005470_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte de l'article L. 744-1 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002617_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans l'avis d'un médecin de l'OFII, prévu à l'article D.744-14 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111541_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528097_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’article L. 612-6 du CESEDA ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au nombre des exigences permettant d’en garantir l’effectivité figure notamment l’obligation, posée par l’article L. 744-2, que le registre qui doit être tenu dans tous les lieux de rétention mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500899_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au nombre des exigences permettant d’en garantir l’effectivité figure notamment l’obligation, posée par l’article L. 744-2, que le registre qui doit être tenu dans tous les lieux de rétention mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500900_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au nombre des exigences permettant d’en garantir l’effectivité figure notamment l’obligation, posée par l’article L. 744-2, que le registre qui doit être tenu dans tous les lieux de rétention mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500907_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au nombre des exigences permettant d’en garantir l’effectivité figure notamment l’obligation, posée par l’article L. 744-2, que le registre qui doit être tenu dans tous les lieux de rétention mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au nombre des exigences permettant d’en garantir l’effectivité figure notamment l’obligation, posée par l’article L. 744-2, que le registre qui doit être tenu dans tous les lieux de rétention mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500908_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, dès lors que l’article L. 744-2 prévoit expressément la possibilité qu’un enfant mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention par voie de conséquence du placement en rétention
Source officiellePage 1 sur 13