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4 784 résultats pour « article L.8251-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2108557_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107563_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

D du constat de l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail et l'a invité à présenter ses observations.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200413_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106072_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

sans titre de travail en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2426971_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

telle carte, en infraction avec l’article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu’à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l’article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108110_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

de travail en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303079_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

A E au motif qu'il avait occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. 3.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2202545_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202734_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’infraction aux dispositions précitées de l’article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2521294_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à tout employeur, titulaire d'une telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail (…). » Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304063_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 8251-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316233_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329046_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2510579_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2408429_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501840_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402419_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Transports la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail pour l’emploi de trois travailleurs sans autorisation de travail, d’un montant de 57 900 euros, et la contribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103053_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303620_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

, titulaire d'une telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400296_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

étranger en violation des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail ».

Source officielle

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