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L.111-1, L112-1, L.112-4, L.351-27, D.351-27 et D.112-1 du code de l’éducation ; - elle méconnaît l’article 3 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 et ratifiée par la France

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Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

Administratif

27 novembre 2023

énoncés dans l'avis favorable de la CADA sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

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5e chambre

DTA_2402873_20260113

Administratif

13 janvier 2026

de gestion prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

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Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité () : 1° Chaque mois civil

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Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail.

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