CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205674_20221104

4 novembre 2022

C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209875_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil

Source officielle

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

3 décembre 2025

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

27 novembre 2023

H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

14 décembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5e chambre

DTA_2402873_20260113

13 janvier 2026

de gestion prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Juge Unique

DTA_2207378_20230203

3 février 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

15 octobre 2025

d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

26 mai 2023

Il résulte des stipulations précitées que, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-5 du code du commerce et de l'article L. 1432-1 du code des transports, les parties ont expressément choisi de

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

30 juin 2025

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.