Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

de gestion prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail.

Il résulte des stipulations précitées que, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-5 du code du commerce et de l'article L. 1432-1 du code des transports, les parties ont expressément choisi de

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.