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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205674_20221104

4 novembre 2022

Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209875_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil

Source officielle

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

25 août 2023

est fixée à l'article R142-2 du même code et dont ne fait pas partie le directeur de la CAF.

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

27 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

3 décembre 2025

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

14 décembre 2022

F au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge Unique

DTA_2207378_20230203

3 février 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

5e chambre

DTA_2402873_20260113

13 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

15 octobre 2025

L114-17-2 du code de la sécurité sociale ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

2ème chambre

DTA_2103860_20230526