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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205674_20221104

4 novembre 2022

Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

Administratif

3 décembre 2025

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

27 novembre 2023

décès des contrats d'assurance-vie a été déposé auprès de l'administration fiscale par les consorts E compte-tenu de l'assiette fiscale retenue au titre de l'article 990-1 du code général des impôts ;

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

25 août 2023

Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

14 décembre 2022

L. 911-1 du Code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

20 juin 2023

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

Juge Unique

DTA_2207378_20230203

3 février 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

26 mai 2023

Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

30 juin 2025

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.