B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

les dispositions de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale.

F au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

L. 133-5 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers

de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que les attestations PC12 et PC13 sont incomplètes ; * des dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, en l'absence du plan de