Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle fait valoir que : - le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaitre des conclusions relatives à la pénalité administrative prononcée en application de l'article L114-17 du code de la
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400236_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A. l14-18 ; M.
Source officielleAide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A, par un courrier daté du 29 janvier 2021, envoyé en recommandé avec accusé réception, reçu par ce dernier le 17 février 2021, de l'exercice du droit de communication, prévu par les articles L114-19 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.
Source officielle