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25 résultats pour « article L1171-2 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2308825_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603684_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603693_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603347_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603388_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ": Et l'article L111-4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ": Et l'article L111-4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ": Et l'article L111-4

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

F au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503353_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202587_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

1983 et à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301095_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501318_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L111-1 du code de la construction et de l'habitation et non de trois maisons individuelles et qu'en conséquence les articles du PLU applicables au projet sont respectés

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214728_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

, (). /2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle

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