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10 résultats pour « article L121-12 du Code des assurances fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2208535_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202302_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

bâti ou séquence urbaine) au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme doivent tenir compte de la nature de la protection et selon le cas, s'inscrire dans la continuité de la séquence urbaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402873_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les dépens : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais

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TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312591_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

; - il méconnait l'article UB 11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article UB 12.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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TA

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102957_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) et pour les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation : trois places d'hébergement

Source officielle