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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2208535_20230531
31 mai 2023
L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.
5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
bâti ou séquence urbaine) au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme doivent tenir compte de la nature de la protection et selon le cas, s'inscrire dans la continuité de la séquence urbaine
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504790_20251203
3 décembre 2025
B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
5e chambre
DTA_2402873_20260113
13 janvier 2026
Sur les dépens : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais
1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.
1ère Chambre
DTA_2312591_20250516
16 mai 2025
; - il méconnait l'article UB 11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article UB 12.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Aide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) et pour les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation : trois places d'hébergement