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4ème chambre

DTA_2101513_20230330

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration

2ème Chambre

DTA_2208535_20230531

Administratif

31 mai 2023

L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2202302_20250506

6 mai 2025

bâti ou séquence urbaine) au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme doivent tenir compte de la nature de la protection et selon le cas, s'inscrire dans la continuité de la séquence urbaine

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

3 décembre 2025

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401218_20240417

17 avril 2024

souscrite, lesquelles pouvaient être indiquées avant toute signature de la police d'assurance, ne peut être regardé comme remplissant les exigences posées à l'article 3.1 précité du CCTP.

5e chambre

DTA_2402873_20260113

13 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

11 avril 2025

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

1ère Chambre

DTA_2312591_20250516

16 mai 2025

; - il méconnait l'article UB 11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article UB 12.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et

3ème Chambre

DTA_2102957_20221216

16 décembre 2022

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) et pour les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation : trois places d'hébergement

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.