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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305260_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme D, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403611_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
bâti ou séquence urbaine) au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme doivent tenir compte de la nature de la protection et selon le cas, s'inscrire dans la continuité de la séquence urbaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L211-2, L211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, notamment, des exceptions figurant à l'article L121-2 dudit code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En vertu de l'article L131-8 du code général de la fonction publique : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2212731_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que la délibération attaquée : - méconnaît l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400588_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L122-1 et L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ": Et l'article L111-4
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ": Et l'article L111-4
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ": Et l'article L111-4
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le 29 octobre 2020, M. de C a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l'objet d'un rejet implicite le 29 décembre 2020.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308825_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le Moulin de Grenier n'hébergeant aucune activité soumise à autorisation, il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance du I de l'article L181-3 du code de l'environnement et de l'article L181
Source officiellePage 1 sur 4