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et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Par une réclamation du 23 mai 2014, la société de recherche industrielle chimique de France a demandé à la commission de régulation de l’énergie (CRE), sur le fondement de l’article L. 121-22 du code de

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4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de

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4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201793_20230411

Administratif

11 avril 2023

D en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100946_20220920

Administratif

20 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

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1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -

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4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U 8 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

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