Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208176_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
erronée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311301_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L.123-19-3 du code de l'environnement " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l’article 2-N. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l’article 2-N. (…) ».
Source officielle