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supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513917_20251205

Administratif

5 décembre 2025

que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à la condition

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3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

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2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L.123-19-1 dudit code " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de

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1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.

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1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

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4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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