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8 résultats pour « article L1237-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513917_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé

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TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

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TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette

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TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L123-1-5 II du Code de l’urbanisme. - La démolition-reconstruction des constructions à destination d’habitation existantes à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la surface

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TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L123-1-5 II du Code de l’urbanisme. - La démolition-reconstruction des constructions à destination d’habitation existantes à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la surface

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TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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