CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En deuxième lieu, d’une part, selon l’article L121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300055_20230307

Administratif

7 mars 2023

L121-1 et suivant du Code des relations entre le Public et l'Administration et L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508630_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2, ainsi que les décisions

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505426_20250807

Administratif

7 août 2025

L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent

Source officielle

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

Elle fait valoir que : -le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L121-16 du code de l'urbanisme doit être écarté ; le terrain d'assiette du projet cadastré section BZ n°168

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

Aux termes de l'article L121-32 du même code " I- Des obligations de service public sont assignées :1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401218_20240417

Administratif

17 avril 2024

L. 2113-11 du code de la commande publique. 5.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Source officielle