L121-1 et suivant du Code des relations entre le Public et l'Administration et L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 2.

erronée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait

L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette

L123-1-5 II du Code de l’urbanisme. - La démolition-reconstruction des constructions à destination d’habitation existantes à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la surface

L123-1-5 II du Code de l’urbanisme. - La démolition-reconstruction des constructions à destination d’habitation existantes à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la surface

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.