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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416520_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 2
Source officielleJuge unique 4
DTA_1900952_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, pris pour l'application du 2° de l'article 1498 précité : " I.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1508 du code général des impôts et L175 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206155_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Une lettre en date du 22 avril 2024 a été adressée à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201148_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506140_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de sa situation tendant à la majoration de son titre de pension de retraite, prévue par l’article L18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour avoir élevé trois enfants ; 2°) d’
Source officielle9ème chambre
DTA_2207890_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à l'article L. 613-1 du même code, d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre, laquelle est suffisamment motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513807_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
en ce qu’il ne contient aucune prescription ou indication tendant à l’obtention d’une autorisation ultérieure au titre de l’article L12-3 du code de la construction et de l’habitation alors que le projet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103703_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le point 4.1 de ce même article définit le véhicule de catégorie L1e comme étant un " véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105877_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'article UE 2 du plan local d'urbanisme, auquel renvoie l'article I AUE 2 dans sa version issue de la modification n°8, autorise : " () 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503460_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207188_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301651_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la directive 2008/l15/CE du 16 décembre 2008 qu'une décision de retour doit indiquer le délai, approprié
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302561_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B A, représentés par Me Eymard, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole, au besoin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206777_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
préjudices qu'il estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405247_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
préjudices qu'il estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 1 sur 5