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10 résultats pour « article L1524-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302176_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Elle fait valoir que : - Il est porté atteinte aux dispositions de l'article L124-4 du code de la fonction publique et de l'article 32 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; - La condition d'urgence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2312229_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L124-4 du même code.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au nombre des informations relatives à l'environnement figurent, en vertu de l'article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'article D. 162-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'article D. 162-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'article D. 162-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

De seconde part, aux termes de l'article L1523-2 de ce code: " Lorsqu'une société d'économie mixte locale est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme

Source officielle