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11 résultats pour « article L168-12 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107937_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

réalisée par le biais d'États ou territoires avec lesquels la France n'échange pas de renseignements de nature bancaire, les dispositions de l'article L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

réalisée par le biais d'États ou territoires avec lesquels la France n'échange pas de renseignements de nature bancaire, les dispositions de l'article L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206777_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'administration soutient sans être contredite que la pièce n°L16 était le rapport hiérarchique du 8 juin 2022 et non le rapport disciplinaire ayant conduit à la saisine du conseil de discipline du 12

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405247_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'administration soutient sans être contredite que la pièce n°L16 était le rapport hiérarchique du 8 juin 2022 et non le rapport disciplinaire ayant conduit à la saisine du conseil de discipline du 12

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts. " 12.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005908_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L178-8, II du code de l'environnement.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500259_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404876_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Article 3 : La commune d'Athis-Mons versera à la société Cité Consultants une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'une part aux termes de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

Source officielle