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11 résultats pour « article L210-9 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305459_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article R. 214-71 dudit code : « La saignée doit commencer le plus tôt possible après l'étourdissement et en tout état de cause avant que l'animal ne reprenne conscience ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 9 du même règlement : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112961_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 9 du même règlement : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312587_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

A C, représenté par Me Yemene Tchouata, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 août

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200738_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Une médiation à l'initiative du juge, en application de l'article L213-7 du code de justice administrative, a été initiée entre les parties le 8 novembre 2022, refusée par la société Idex Energie Antilles

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2416866_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2000957_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, ni le nom des votants et le sens de leurs votes en méconnaissance de l'article L212-21 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle