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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, L215
Source officielle4ème chambre
DTA_2004832_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du chapitre 1, paragraphe 5 limitant les questions orales au nombre de trois maximum dont au moins une pour l'opposition méconnaissent les articles L2121-19 et L2121-29 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2104030_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen ; - les arrêtés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2104032_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen ; - les arrêtés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2104026_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104027_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104033_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2105004_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
individuelles défavorables qui les concernent. " Aux termes de l'article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500759_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301443_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle demande, en outre, que la société ETPO, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à
Source officielle5ème chambre
DTA_2306319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DTA_2604189_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-10-00004 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2604200_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-10-00004 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2604203_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-10-00007 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Saône-Beaujolais ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2604210_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-10-00005 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien ; le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2603973_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2026, M. C... B... conclut à la rectification de la proclamation des résultats. Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2026, Mme E...
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