: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.

Selon l’article 2 de ses statuts, « l’association L214 a pour objet de : - réduire et supprimer autant que possible les souffrances du plus grand nombre d’animaux ; - prioritairement protéger et défendre

Les contrôles officiels réalisés pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement en rapport avec les produits d’origine animale destinés à la consommation

à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et d'ordonner la suspension de l'activité de l'abattoir de Boulogne sur Gesse ainsi que celle de l'agrément dont dispose son exploitant ;

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a donc lieu de condamner l’Etat à verser à l’association L214 la somme de 4 000 euros.

Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements

de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage

des dispositions de l’article R. 123-46-1 du code de l’environnement ; - la commission locale de l’eau n’a pas été saisie pour avis, en méconnaissance de l’article R. 181-22 du code de l’environnement

des articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit () ". 8.

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

le public et l'administration dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes ; - il méconnaît l'article R.142-6 du code

44 octies A du code général des impôts dont elle remplit les conditions ; l'administration fiscale a renversé la charge de la preuve ; il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L 80 B