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11 résultats pour « article L2241-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501226_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Ils soutiennent, s'agissant des requérants personnes physiques, qu'ils sont des contribuables locaux qui ont été privés du droit à l'information des citoyens locaux protégé par l'article L2141-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502493_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2202077_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elles ont un caractère réglementaire et, par suite, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2200890_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elles ont un caractère réglementaire et, par suite, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2301173_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L224-14 du code de la route " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502788_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L.2141-2 du code de la commande publique ; elle entre dans au moins deux des cas prévus aux articles L2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du même code ; elle n’a pu transmettre ni de déclaration

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2406765_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

des articles L. 224-7 à L. 224-9. " 5.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108267_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L224-9 du code de la route : " [] Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302783_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601156_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence

Source officielle