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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404155_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L226-1 du code de la sécurité intérieure autour des berges de la Seine du 18 au 26 juillet 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'ordonner dans le délai de 3 jours à la Préfecture
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2400798_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
500 euros à verser, à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2403721_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
500 euros à verser, à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406894_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
500 euros à verser, à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2407184_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
500 euros à verser, à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502493_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B A, représenté par Me Tdajer, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 avril
Source officielleJuge Unique
DTA_2201055_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R.162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023 ; - l’avis de la section du comité consultatif d’allocation de ressources prévu par l’article R.162-34-10 du Code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207476_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
solidaire la somme totale de 109 414,13 euros ainsi que les titres exécutoires du 10 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Crolles une somme de 5 000 euros en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405147_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 204/38 CE, des dispositions des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni qu'elles seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 10.
Source officielle