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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306104_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L224-2 du code de la route : " I.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L224-14 du code de la route " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle5ème chambre
DTA_2306319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème chambre
DTA_2117911_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2200199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204380_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L2124-1 du code de la commande publique. En s'en dispensant, elle a méconnu les dispositions de ces articles ainsi que celles de l'article 3 du code de la commande publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311464_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par arrêté du 2 décembre 2023, le préfet Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prononcé à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311465_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par arrêté du 2 décembre 2023, le préfet Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prononcé à
Source officielle