Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ", et l'article L 3124-3 du même code dispose : " Une offre est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.
Source officielle