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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102820_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504282_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509007_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 522-1. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005574_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506222_20250829
29 août 2025
29 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506221_20250829
29 août 2025
29 août 2025
à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506224_20250829
29 août 2025
29 août 2025
à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506777_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.
Source officielle2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article 12, loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 dite loi Duflot.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506776_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519993_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L312-1-A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-22 et R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516177_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L312-1-A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-22 et R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325503_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402443_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2409952_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 octobre 2024, le 3 février 2025 et le 28 février 2025, Mme E... B..., M. C... B..., Mme D... B... et Mme A...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304213_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l’article A. 410-5 du même code : « Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600468_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin aux termes de l’article L345-2-3 du code de l’action sociale et des familles : » Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403896_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ferrières-Les-Verreries au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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