Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.