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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305753_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L.521-3 du code de justice administrative et des articles L433-4 à L433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin que dans un délai de quinze jours suivant la notification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303104_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504160_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2201064_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522893_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23, L423-7 et L433-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600143_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400583_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer un titre de séjour à M. A... dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Article 3 : L’Etat versera à M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416653_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public ; - elle méconnait les articles L. 423-23, L433-1 et L.433-
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Article 2 : L’exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... est suspendue.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500522_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L.732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L
Source officielle