Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305753_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L.521-3 du code de justice administrative et des articles L433-4 à L433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin que dans un délai de quinze jours suivant la notification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303104_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L423-1 et L433-1 du CESEDA et lui remettre à cet effet un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504160_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2201064_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600143_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L.423-1 du CESEDA.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400583_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En vertu du cinquième alinéa de l’article L433-4 du même code, l'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416653_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public ; - elle méconnait les articles L. 423-23, L433-1 et L.433-
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Article 4 : L’Etat versera à Me Jouneaux la somme de 900 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Jouneaux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
° de l'article L. 433-4. ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500522_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L.732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L
Source officielle