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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

20 février 2025

Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504547_20251219

Administratif

19 décembre 2025

à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307557_20231212

12 décembre 2023

A, représenté par Me Borges de Deus Correia, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428264_20241106

6 novembre 2024

L. 424-9 et L424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325109_20231113

13 novembre 2023

B, Sory A, représenté par Me Lepeu, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534093_20251222

22 décembre 2025

en France ; elle a ainsi été radiée de France Travail depuis le 10 novembre dernier ; Sur le doute sérieux : - la décision est entachée d’une violation des articles L. 424-9 et R. 424-7 du code

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503967_20250305

5 mars 2025

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L424-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401320_20240418

18 avril 2024

du Code de l'urbanisme et A 424-4 du même code ; - s'agissant les règles de recul, elles sont posées à l'article UD 7 du règlement du PLU et aux articles II.6 et II.7 du règlement de lotissement et

Reconduite à la frontière

DTA_2307995_20231013

13 octobre 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2005883_20230112

12 janvier 2023

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L4614-7 du code du travail dans sa version abrogée A l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable aux établissements publics de santé