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7ème chambre

DTA_2008138_20220718

18 juillet 2022

La charge de la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses pèse sur le contribuable en application du deuxième alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales lorsque, comme

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

31 janvier 2023

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Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2504184_20250417

17 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Pouyet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

Juge Unique

DTA_2204218_20221025

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Reconduite à la frontière

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9 juin 2023

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