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3 résultats pour « article L622-26 du code de commerce au motif que le c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300470_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 du même code, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation au regard de ces deux mêmes articles

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204218_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()5° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204817_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle