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4 résultats pour « article L6332-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405986_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L632-1 et L632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il été privé de l'ensemble de ses droits et n'a pas été mis en mesure de connaitre la procédure diligentée

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2310956_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2226015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Toutefois, si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Source officielle