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L632-1 et L632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il été privé de l'ensemble de ses droits et n'a pas été mis en mesure de connaitre la procédure diligentée

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9ème Chambre

DTA_2310956_20240502

Administratif

2 mai 2024

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511763_20250515

Administratif

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2226015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.

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6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

au premier alinéa du présent article. ".

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