Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Présidente QUEMENER
DTA_2302665_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur la révision des droits et le versement des aides non octroyées : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 2.Aux termes de l’articles L825-1 du code de la construction
Source officielleJuge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " S'il n'en est disposé autrement
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2211472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L825-1 du code de la construction et de l’habitation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au
Source officielleAide sociale
DTA_2201531_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304803_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
sécurité sociale, et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle