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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le requérant produit également deux actes de naissance n°s 643/R13 et 644/R13 pris en transcription de jugements supplétifs n°s 2906 et 2907 rendus le 28 août 2023 par le tribunal d'instance de Yélimané
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D... la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500166_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D... n’a effectué aucune démarche de recherche d’emploi ni d’insertion, en méconnaissance de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, R14, R15 et R13 formulées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, R14, R15 et R13 formulées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, R14, R15 et R13 formulées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleJuge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " S'il n'en est disposé autrement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406692_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414300_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L 311-1 et R122-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile et est entachée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, Mme B... déclare qu’elle maintient sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
novembre 2019; - la décision du 30 juillet 2018 n'est pas motivée et a donc été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale faute de contenir le motif
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielle2ème chambre
DTA_2205241_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
: - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 513-2 ancien du code
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