Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de la capitalisation des intérêts, au titre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
article L. 162-22.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404181_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2515470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
article L. 162-22.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A l’inverse, les communes les plus peuplées (plus de 20 000 habitants), qui accueillent l’essentiel des logements, services, emplois, ne mobilisent que 20 % de l’espace consommé. ». 20.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A l’inverse, les communes les plus peuplées (plus de 20 000 habitants), qui accueillent l’essentiel des logements, services, emplois, ne mobilisent que 20 % de l’espace consommé. ». 20.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A l’inverse, les communes les plus peuplées (plus de 20 000 habitants), qui accueillent l’essentiel des logements, services, emplois, ne mobilisent que 20 % de l’espace consommé. ». 20.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - la délibération en date du 6 juin 2013 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas fait l'objet des mesures de publicité requises par les articles R. 153-20
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet
Source officielle3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R161-82 du code de sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée
Source officielle